CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation (https://www.mezameparis.com/fr/content/2-cgu) et la Politique de Confidentialité (https://www.mezameparis.com/fr/content/26-politique-de-confidentialite).

ARTICLE 1 - OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le site Internet www.mezameparis.com (ci-après dénommé « le Site ») est une plateforme de commerce électronique qui permet aux internautes (ci-après dénommés « les Acheteurs » ) d’acquérir divers produits, notamment des produits de puériculture et en particulier des tapis d’éveil pour enfants, accessoires, jeux, jouets et articles de décoration, et des cartes cadeaux permettant un achat sur le Site (ci-après dénommés « les Produits »), mis en vente sur le Site par la société C.P.R. (ci-après dénommée « le Vendeur »), dont l’identité est déclinée ci-après. Les Acheteurs peuvent acheter les Produits en passant une commande sur le Site (ci-après dénommée « la Commande »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées sur le Site par le Vendeur.

Elles ont pour objet de définir et d’encadrer les modalités et conditions de vente en ligne des Produits, ainsi que les droits et obligations du Vendeur et des Acheteurs dans ce cadre.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT

Le Site est exploité par le Vendeur, à savoir :

La société C.P.R., société par actions simplifiée dont le capital social est de 5.000 euros et dont le siège social est situé au 109 avenue Saint-Germain, 78600 Maisons Laffitte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 851 925 172, SIRET 851 925 172 00013, représentée par Mme Charlotte RIBEYRON en qualité de Gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

Adresse email : hello@mezameparis.com
Numéro de téléphone : 06.30.80.26.79

En cas de réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse email précitée (ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur la page https://www.mezameparis.com/fr/nous-contacter).
L’acheteur peut consulter les mentions légales en cliquant sur le lien suivant : https://www.mezameparis.com/fr/content/2-cgu

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du Site.

L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de Commande. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas passer de Commande sur le Site.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV dans les conditions de l’article 16 des CGV.

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Avant toute Commande, et en application notamment des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles uniquement, ou sous réserve de la possibilité de les précommander le cas échéant. Ces informations contractuelles sont présentées en langue française.

Pour toute question complémentaire relative aux Produits, l’Acheteur peut contacter le Vendeur dans les conditions de l’article 2 des CGV.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 Affichage des prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site, avant la Commande sur les pages de descriptifs des Produits, dans le récapitulatif de la Commande et dans l’email de confirmation de la Commande.

Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes applicables).
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la Commande par l’Acheteur.

Les prix ne comprennent pas les éventuels droits de douanes et taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles selon les cas, notamment en cas d’achat hors Union européenne et/ou dans les DOM-TOM. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (notamment déclarations, paiement aux autorités compétentes). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Les éventuels frais bancaires et frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge de l'Acheteur.

5.2 Révision des prix

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Produits et de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, à sa libre discrétion.

Les prix des Produits applicables sont ceux indiqués sur le Site au jour de la Commande.

5.3 Programme de fidélité Mèzamé Mucho

Le Vendeur propose un programme de fidélité pour toute Commande passée sur le Site. Ce programme, dénommé « MEZAME MUCHO », est exclusivement accessible aux Acheteurs inscrits à la newsletter du Vendeur.

Ce programme consiste à octroyer un point à l’Acheteur pour chaque euro d’achat dans le cadred’une Commande passée sur le Site. Chaque point est octroyé à compter de la date d’expédition de la Commande et est retiré en cas de retour du Produit correspondantà la date de récupération effective par le Vendeur du Produit retourné (en cas de retour d’un Produitacheté dans le cadred’une Commande comprenant plusieurs Produits, le nombre de points retirés correspondra au prix du Produit retourné).

Des remises sont octroyées comme suit :

-      Dès 250 points, sont offerts 10 euros de remise sur les prochaines Commandes ;

-      Dès 500 points, sont offerts 20 euros de remise sur les prochaines Commandes ;

-      Dès 750 points, sont offerts 30 euros de remise sur les prochaines Commandes ;

-      Dès 1.000 points, sont offerts 40 euros de remise sur les prochaines Commandes.

Cette remise sera appliquée lors du paiement d’une prochaine Commande si l’Acheteur coche la case correspondante.

Chaque point est valable pendant un (1) an à compter de la date de la Commande correspondante.

ARTICLE 6 – COMMANDE

L’Acheteur peut procéder à la Commande d’un ou plusieurs Produit(s), dans les conditions suivantes.

6.1 Passation de Commande

L‘Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa Commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, et le cas échéant de ses options ;
– Vérification des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
– Indication des coordonnées de l’Acheteur ; l’Acheteur doit créer ou se connecter à un compte personnel, dans les conditions de l’article 7 des CGV ;
– Indication des informations sur la livraison ;
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement de la Commande, dans les conditions de l’article 8 des présentes CGV.

Lors de la Commande, l’Acheteur clique sur le bouton « Commander » et reconnaît passer commande avec obligation de paiement. Cette action constitue la formation d’un contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. A compter de cette action, l'Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande (sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions de l'article 10 des CGV).

La Commande est réputée reçue par le Vendeur lorsque celui-ci peut y avoir accès.

6.2 Confirmation de Commande

Une fois la Commande payée par l’Acheteur, celui-ci recevra alors un email de confirmation de la Commande, récapitulant les éléments de la Commande, à savoir le descriptif du ou des Produit(s) acheté(s) et le prix correspondant, de même que le délai prévu pour la livraison et les coordonnées du Vendeur. L’email de confirmation comporte également une copie des CGV en vigueur ainsi qu’une mention du délai et modalités de rétractation.

L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse email renseignée lors de la Commande est correcte et qu’elle lui permet de recevoir l’email de confirmation de Commande. A défaut de réception de celui-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Commande, l’Acheteur doit se rapprocher du Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.

Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.

La confirmation de Commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

6.3 Annulation ou suspension de Commande

Le Vendeur se réserve le droit de d’annuler toute Commande en cas de rupture de stock du Produit. Il devra en informer l’Acheteur par email et procédera, le cas échéant, au remboursement de l’intégralité du prix payé par lui. Le Vendeur pourra également proposer à l’Acheteur un autre produit qui serait disponible.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

ARTICLE 7 - CRÉATION, GESTION ET SUPPRESSION DU COMPTE

7.1 Création et gestion du Compte

L’Acheteur aura la possibilité de créer un compte personnel sur le Site (ci-après dénommé « le Compte »).

Pour la création et la gestion du Compte, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Cette mise à jour s’effectue en se connectant au Compte et en modifiant les coordonnées concernées.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son adresse email et de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son adresse email et de son mot de passe, tout accès à son Compte à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Acheteur doit, par ailleurs, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

7.2 Suppression du Compte

L’Acheteur peut supprimer son Compte à tout moment, en adressant au Vendeur une demande de suppression à l’adresse email mentionnée à l’article 2 des CGV (ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur la page https://www.mezameparis.com/fr/nous-contacter).

Le Vendeur supprimera tout Compte resté inactif pendant une durée continue de 36 (trente-six) mois.

Il est précisé que les données et contrats seront conservés pour des besoins telles qu’une obligation légale de conserver les données ou documents pouvant inclure des données ou à des fins probatoires pendant la durée de prescription légale applicable.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1 Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible (en euros) immédiatement à la Commande, y compris pour les Produits en précommande, lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Commander » et reconnaît passer commande avec obligation de paiement.

Le paiement peut intervenir en une, deux ou trois fois :

a. Paiement en une fois : Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, Maesto et CB), par le biais de l’application Payplug, prestataire de service de paiement. Le paiement peut également être effectué par Paypal lorsque l’adresse de facturation de l’Acheteur est située à l’étranger. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée.

b. Paiement en deux ou trois fois : Il est opéré par le biais d’Alma, comme suit.

 Le Vendeur propose à l’Acheteur le service de crédit d'Alma pour le règlement de la Commande et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par l’Acheteur des CGU d’Alma ou du contrat de crédit proposé par Alma.

Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une Commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

Toute résiliation des CGV qui lient l’Acheteur et le Vendeur entraîne la résiliation des CGU d’Alma ou du contrat de crédit entre Alma et l’Acheteur.

La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats :

Seuls les achats à compter de 150 euros (hors frais de port) sont éligibles au paiement avec Alma.       

Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.

Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et l’Acheteur entraine la résiliation des CGU ente Alma et l’Acheteur. 

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par l’Acheteur est irrévocable et il autorise ainsi à ce que son compte soit débité du prix de la Commande. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande.  

Le paiement peut également être effectué par carte cadeau proposée à la vente par le Vendeur.Le prix des cartes cadeaux apparaît sur le Site. L’intégralité des prix pratiqués est indiquée de manière claire et identifiée sur le Site et est accessible avant la validation définitive de la Commande.

La carte cadeau est valable pendant une durée d’un (1) an à partir de la date de la Commande.

8.2 Facturation

La facture correspondant à la Commande est envoyée à l’Acheteur dans l’email de confirmation de sa Commande et est également accessible dans son compte personnel.

8.3 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits objets de la Commande jusqu’au parfait et complet encaissement du prix de ladite Commande, frais de livraison inclus.

Comme indiqué à l’article 6.3 des CGV, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement.

ARTICLE 9 –LIVRAISON

9.1 Territoire de livraison

Les livraisons peuvent intervenir en France et hors-France.

9.2 Modes de livraison

Les modes de livraison sont indiqués à l’adresse suivante ; https://www.mezameparis.com/fr/content/16-livraisons-et-retours.

Les Produits commandés sur le Site sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation, auquel cas l’Acheteur doit l’indiquer).

L’Acheteur a le choix entre plusieurs modes de livraison, selon le territoire concerné : GLS ou Mondial Relay pour la France métropolitaine ; Colissimo International pour les Commandes livrées hors France métropolitaine. Il est précisé que la livraison en Mondial Relay intervient uniquement pour les Produits « Ciao Bazar », les Produits « L’ANGES », housses (imprimées et sensorielles) vendues seules, sans le tapis de vie et pour des envois inférieurs à 1 kg.

Il doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du ou des Produit(s) selon ce mode.

L’Acheteur est informé, avant la Commande, des modes de livraison possibles. Il est informé, dans le récapitulatif de Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande, du mode de livraison qu’il a choisi.

En cas de précommande d’un ou plusieurs Produits, la livraison sera effectuée en une seule fois dès que le ou les Produits en précommande seront disponibles (y compris si la Commande inclut des Produits déjà en stock).

9.3 Prix de livraison

Le prix de livraison de la Commande est indiqué sur le Site avant la Commande et est rappelé dans le récapitulatif de la Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande.

Les prix de livraison pourront être réévalués par le Vendeur en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs. Les frais de livraison applicables sont ceux indiqués sur le Site à la date de la Commande (ce même en cas de paiment en plusieurs fois).

9.4 Délais de livraison

Les délais de livraisons sont ceux indiqués dans la page Livraison et Retours : https://www.mezameparis.com/fr/content/16-livraisons-et-retours.

La livraison est effectuée dans le délai indiqué avant la Commande, dans le récapitulatif de la Commande avant paiement et dans l’email de confirmation de Commande.

Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la Commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des Produits de la Commande, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Au moment de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier que le colis n’a pas été endommagé et le signaler au transporteur le cas échéant.

L’Acheteur peut se rapprocher du Vendeur pour le suivi de sa Commande en le contactant aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.

A défaut de livraison dans le délai indiqué, hors les cas mentionnés aux articles 13.4 et 13.5 des CGV, l’Acheteur peut mettre en application les dispositions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 –DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Vendeur à l’adresse email mentionnée à l’article 2 des CGV, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande. Le Vendeur communique, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Les Produits doivent être retournés dans les conditions suivantes :

- Ils doivent être retournés à l’adresse postale qui sera indiquée par le Vendeur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa volonté de se rétracter.

- Ils ne doivent pas être lavés (sauf premier essayage). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour au Vendeur (notamment traces, détérioration des tissus, déchirures, odeurs de cuisine ou de parfum, tâches).

L’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande, déduction faite des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. Ce remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération effective des Produits par le Vendeur ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément et par écrit d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Conformément à la loi, l’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.

11.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.

 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur avec la copie de la facture d’achat correspondante.

 

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

11.2. Garantie des vices cachés

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, l’Acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.

11.3. Rappel des dispositions légales applicables

A toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :

 

Article L217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

 

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

 

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

 

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

 

Article L217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

 

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

 

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Article L. 217-7 du Code de la consommation :Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

 

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

 

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

 

Article L. 217-8 du Code de la consommation :En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

 

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

 

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L. 217-9 du Code de la consommation : Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

 

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L. 217-10 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

 

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

 

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

 

Article L217-11 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

 

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

 

Article L217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

 

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

 

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

 

Article L. 217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

 

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

 

Article L. 217-14 du Code de la consommation :Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

 

Article L. 217-15 du Code de la consommation :Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

 

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

 

Article L217-16 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

 

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

 

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

 

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

 

Article L. 217-17 du Code de la consommation : Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

 

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

12.1 Capacité juridique de l’Acheteur

La passation de Commande est accessible :

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

S’agissant en particulier de la carte cadeau proposée sur le Site, celle-ci est exclusivement réservée aux personnes physiques ci-avant mentionnées.

12.2 Obligations quant à l’usage des Produits

L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits.

 

Il lui appartient :

 

-        de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à la Commande desdits Produits ;

 

-        d’utiliser les Produits conformément aux indications données sur l’étiquette du Produit et aux instructions communiquées par le Vendeur.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

13.1 Le Vendeur ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes, autre que la garantie de conformité ci-avant énoncée.

13.2 Le Vendeur ne peut garantir que les informations inscrites sur les emballages des Produits soient traduites dans toutes les langues. Toutefois, ces informations sont disponibles à tout le moins en français.

13.3 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations prévues sur l’étiquette du Produit ou non conforme aux instructions communiquées par le Vendeur.

13.4 Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat de vente du fait d'un cas de force majeure, tel que défini habituellement par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, les explosions, la foudre, les attentats et actes de terrorisme, les guerres et émeutes, les épidémies et pandémies, les fermetures, interdictions et/ou restrictions administratives, règlementaires ou légales, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.

13.5 Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat ou du retard dans la livraison si cette inexécution ou ce retard est imputable à l’Acheteur, notamment dans les situations suivantes :

- inexactitude ou imprécision de l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur. Ainsi, en cas de nouvelle livraison à la suite de cette inexactitude ou imprécision, les frais relatifs à cette nouvelle livraison seront facturés à l’Acheteur.
- l’Acheteur ne récupère pas le colis livré dans le délai qui lui a été imparti par le transporteur.

13.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des CGV est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.

ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1 L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur. La structuration du Site mais également les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, applications informatiques et bases de données, qui le composent, de même que les marques et autres droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits présentés, vendus et promus sur le Site (ci-après dénommés ensemble « les Eléments protégés »), sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. En particulier, le logo «» et l’expression « MÈZAMÉ le tapis de vie des joyeuses tribus » sont protégés à titre de marque. Le tapis d’éveil et la housse sensorielle sont protégés à titre de dessins et modèles.

L’auteur des photographies du Site est Claire François (https://www.instagram.com/phome.lab/). L’auteur des vidéos du Site est Eleonore Laporta Roux (http://www.oursicate.com/). L’auteur des illustrations du Site est Coline Girard.

Le Site a été conçu par : 4W.FR, 777 route de paris - 60600 Breuil le Vert

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Eléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L'accès au Site et son utilisation ne valent pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Eléments protégés, lesquels restent la propriété exclusive du Vendeur.

Il est interdit à l’Acheteur d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

14.2. Le Vendeur dispose d’une Politique de Confidentialité dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance : https://www.mezameparis.com/fr/content/26-politique-de-confidentialite

ARTICLE 15 – PUBLICITÉ

Le Vendeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels et dans des conditions dont le Vendeur sera seul juge.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Il mettra en ligne les CGV telles que modifiées. La version en vigueur des CGV est celle consultable sur le Site à la date de la Commande de l’Acheteur (ce même en cas de paiement en plusieurs fois).

ARTICLE 17 – LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 18 – MÉDIATION

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV qui l'opposerait au Vendeur, dans les conditions prévues selon les dispositions du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Téléphone : 06.09.20.48.86.
Site Internet : https://cm2c.net/ ; https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Adresse email : cm2c@cm2c.net

L’Acheteur, s’il souhaite avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 2 des CGV.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, ou en cas d’échec de la médiation, ladite contestation sera soumise aux juridictions françaises, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère. L’Acheteur pourra saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des CGV ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 20 – GÉNÉRALITES

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’Acheteur ou le Vendeur de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.